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STATUTS DU CONSORTIUM

TITRE 1 :

CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

 

Article 1. CONSTITUTION

 

Il est fondé entre les membres une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre

 

« Consortium LegalTech »

 

ci-après dénommée « l’Association ».

 

Article 2. OBJET

 

L’Association a pour objet la diffusion de connaissances scientifiques françaises dans le secteur de la LegalTech.

 

Article 3. SIEGE SOCIAL

 

Le siège social de l’Association est fixé à l’adresse suivante : 12, rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris.

 

Article 4. DUREE

 

La durée de l’Association est illimitée.

 

TITRE 2 :

COMPOSITION

 

Article 5. FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE

 

L’Association garantit la liberté et le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès, sans distinction d’âge, des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

 

La qualité de membre ne procure à ce dernier aucun avantage, de quelque nature que ce soit, autre que celui de pouvoir participer aux assemblées générales, ainsi qu’aux activités proposées par l’Association. Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rémunération de l’Association, sous quelque forme que ce soit, du fait de leur qualité de membre et/ou de l’exercice d’un mandat social pour l’Association.

 

Tout litige entre les membres à raison d’une activité en lien avec la réalisation de l’objet de l’Association sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

 

Article 6. ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

Sont membres de l’Association ceux et celles qui ont adhéré aux présents statuts et, le cas échéant, sont à jour de leur cotisation annuelle.

 

L’adhésion à l’Association emporte acceptation par les membres de la Charte, de la Licence Libre et de l’Accord de Réciprocité.

 

Article 7. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

La qualité de membre se perd par :

  • la démission, notifiée par écrit au président ;
  • le décès ;
  • la radiation, prononcée par le bureau.

 

TITRE 3 :

ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

 

Article 9. ASSEMBLEE GENERALE

 

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association.

 

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres de l’Association.

 

L’assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix exprimées sur :

– les orientations générales de l’Association ;

– le rapport d’activité et le rapport financier ;

– le renouvellement des membres du bureau.

 

L’assemblée générale se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées sur :

– la modification des présents statuts et d’un éventuel Règlement Intérieur ;

– la Charte ;

– la Licence Libre ;

– l’Accord de Réciprocité ;

– la dissolution de l’Association.

 

Article 10. BUREAU

 

Le bureau est élu en son sein par l’assemblée générale annuelle. Il compte au moins deux membres : un président, un secrétaire général et un trésorier.

 

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

 

Le bureau se prononce à la majorité simple des voix exprimées sur :

  • les mesures concrètes visant à la mise en œuvre des orientations de l’assemblée générale ;
  • le lieu du siège social de l’Association ;
  • le titre de l’Association ;
  • l’exigence d’une éventuelle cotisation annuelle et son montant.

 

Le bureau se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées sur :

  • la radiation d’un membre pour motif grave.

 

Article 11. CONSEIL SCIENTIFIQUE


Le bureau désigne chaque année les membres du conseil scientifique, ainsi que son président.


Le conseil scientifique propose au bureau les orientations scientifiques de l’Association. Il organise ses travaux en toute indépendance. Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence extérieure qu’il juge utile.


Le conseil scientifique est convoqué par son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du bureau de l’Association.

 

Article 12. PRESIDENT

 

Le président cumule les qualités de président du bureau et de l’Association.

 

Le président assure la gestion quotidienne de l’Association. Il agit au nom et pour le compte du bureau et de l’Association, et notamment :

  • Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
  • Il a qualité pour représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense. Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’Association, consentir toutes transactions et former tous recours.
  • Il convoque l’assemblée générale et le bureau et exécute leurs décisions.
  • Il peut, de sa propre initiative, ouvrir et fermer les comptes bancaires de l’Association, ainsi que tout instrument financier.
  • Il ordonne les dépenses.
  • Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature. Il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.

 

Article 13. TRESORIER

 

Le trésorier a pour mission :

  • la tenue des comptes de l’Association ;
  • l’organisation de la collecte des dons et l’émission des éventuels reçus fiscaux correspondants ;
  • la rédaction du rapport financier.

 

Article 14. SECRETAIRE GENERAL

 

Le secrétaire a pour mission :

  • la rédaction des comptes-rendus ;
  • la tenue des registres ;
  • la rédaction du rapport d’activité.

 

Article 15. VOTES

 

Les votes en séance ont lieu à main levée, sauf si un membre demande que le vote soit effectué à scrutin secret. Les votes peuvent également avoir lieu à distance et/ou par voie électronique.

 

TITRE 4 :

RESSOURCES

 

Article 16. RESSOURCES

 

Les ressources de l’Association se composent :

des subventions éventuelles de quelque structure publique que ce soit ;

du produit de manifestations, des intérêts et redevances des biens et des valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;

de toute subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur ;

les dons manuels ;

les autres ressources que la loi autorise.

TITRE 5 :

DISSOLUTION

Article 17. DISSOLUTION

 

La dissolution est prononcée à la demande du Bureau par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts. Le vote a lieu à main levée à la majorité des deux tiers aux moins des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et article 15 du décret du 16 août 1901.