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LICENCE OUVERTE EJUSTICE

La présente Licence Ouverte est proposée par les Membres de l’association « Consortium EJustice », ci-après également désignées individuellement ou collectivement le « Membre » ou les « Membre(s) ».

Attribution – Pas d’Adaptation – Utilisation Publique

Les Opérateurs Publics sont autorisés à :

  • Exploiter, copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats.

Selon les conditions suivantes :

  • Attribution : l’opérateur public doit mentionner les membres de la EJustice qui ont créé le matériel.

  • Pas de modifications : l’opérateur public n’est pas autorisé à modifier ou déboguer lui-même le matériel.

  • Utilisation Publique : l’opérateur public est autorisé à utiliser le matériel, uniquement pour réaliser sa mission de service public.

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 3

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3. EXCEPTIONS ET LIMITATIONS AUX DROITS EXCLUSIFS 4

ARTICLE 4. ÉTENDUE DE L’AUTORISATION 4

ARTICLE 5. RESTRICTIONS 5

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITE 6

ARTICLE 7. RESILIATION 6

ARTICLE 8. DIVERS 6

ETANT PREALABLEMENT ENTENDU QUE :

Les Membres ont adhéré à l’association non lucrative « Consortium EJustice », dont l’objet est de diffuser sous la présente Licence Ouverte les travaux de recherche dans le domaine de la EJustice ayant fait l’objet d’un investissement par un Opérateur Public.

Les Membres ont mandaté le Consortium afin de publier sur le Site les Résultats Publics.

La présente Licence Ouverte confère aux Opérateurs Publics un droit d’Utilisation Publique des Résultats Publics publiés sur le Site.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

  • DEFINITIONS

 

Les termes suivants auront, pour l’exécution et l’interprétation de l’Accord, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Acceptant désigne l’Opérateur Public qui exerce sur les Résultats Publics les droits accordés par la présente Licence et qui n’a pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui a reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette Licence malgré une violation précédente.
Adaptation désigne toute modification créée soit à partir des Résultats Publics, soit à partir des Résultats Publics et d’autres contenus préexistants. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, débogages, évolutions, corrections, arrangements, modifications des Résultats Publics ou la création de modules, internes ou externes.
Distribuer ou Distribution désigne la mise à disposition du public de la version originale ou des copies des Résultats Publics, par tout mode de communication au public.
Licence désigne la présente licence ouverte secteur public sans droit d’adaptation à laquelle le Membre a souscrit en adhérant au Consortium.
Offrant désigne le ou les Membres qui mettent les Résultats Publics à la disposition des Opérateurs Publics selon les termes de la présente Licence.
Opérateur Public désigne une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public.
Reproduire ou Reproduction désigne toute copie des Résultats Publics de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable.
Résultats Publics désigne tous les éléments de savoir-faire, informations (données, quelles qu’en soient la nature et le support, tels que sans que cette liste soit limitative, procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données…), logiciels, inventions brevetées ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, élaborés ou obtenus pour la première fois par l’un des Membres au cours de la réalisation d’un Lot et ayant fait l’objet d’un investissement par un Opérateur Public.
Site désigne le site internet www.consortium-ejustice.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
Utilisation Publique désigne les droits de Distribuer ou de Reproduire un Résultat sous toute forme, par tous moyens, et sur tous supports connus ou inconnus, pour la réalisation d’une mission de service publique par un Opérateur Publique.

 

  • CHAMP D’APPLICATION

 

Les Résultats Publics publiés sur le Site sont mis à disposition des Opérateurs Publics pour une Utilisation Publique selon les termes de la Licence.

L’exercice de tout droit sur les Résultats Publics mis à disposition emporte acceptation des termes de la Licence. En raison du caractère contractuel de la licence, l’Offrant accorde à l’Acceptant les droits contenus dans cette Licence en contrepartie de son acceptation.

 

  • EXCEPTIONS ET LIMITATIONS AUX DROITS EXCLUSIFS

 

Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

Par ailleurs, si l’Offrant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d’invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Résultat Public ou de ses composants, il s’engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Acceptants successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Résultat Public. En cas de cession de ces brevets, l’Offrant s’engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.

 

  • ÉTENDUE DE L’AUTORISATION

 

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit et non-exclusif, dans le monde entier, pour la durée de protection des droits applicables, les droits de :

  1. Reproduire et Distribuer les Résultats Publics ;

  1. Lorsque le Résultat est ou contient une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de cette base de données.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats.

 

  • RESTRICTIONS

 

L’autorisation accordée par l’Article 4 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

  1. L’Acceptant peut Distribuer ou Représenter les Résultats Publics uniquement selon les termes de cette Licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie des Résultats Publics qu’il Distribue. L’Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d’utilisation sur les Résultats Publics qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d’exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur les Résultats Publics. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie des Résultats Publics qu’il distribue. Lorsque l’Acceptant distribue les Résultats Publics, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence.

  1. L’Acceptant ne peut exercer aucun des droits qui lui ont été accordés à l’article 3 d’une manière telle qu’il aurait l’intention première ou l’objectif de fournir des produits ou des services hors de sa mission de service public.

  1. L’Acceptant ne peut pas créer, Reproduire ou Distribuer des Adaptations. L’Acceptant déclare reconnaître que l’Offrant conserve le droit exclusif d’Adapter le Résultat Public.

  1. L’Acceptant doit, lorsqu’il distribue ou représente les Résultats Publics, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant les Résultats Publics et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu’il utilise : (i) le nom du et des Membres ayant contribué au Résultat, s’il est mentionné; (ii) le titre des Résultats Publics, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l’Offrant spécifie comme étant associée aux Résultats Publics, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative aux Résultats Publics. Les crédits requis par cet article 4(e) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié. A toutes fins utiles, l’Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu’à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence.

 

  • GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

L’Offrant garantie qu’il dispose de l’ensemble des droits lui permettant de Distribuer le Résultat sous les termes de la présente Licence.

L’Offrant ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des informations lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers.

L’Acceptant reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Résultat Public ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention de l’Acceptant a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l’utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Résultat Public qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité de l’Acceptant de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

A l’exception des garanties d’ordre public imposées par la loi applicable, l’Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l’Acceptant, sur la base d’aucune théorie juridique ni en raison d’aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l’exécution du présent Contrat ou de l’utilisation des Résultats Publics, y compris dans l’hypothèse où l’Offrant avait connaissance de la possible existence d’un tel préjudice.

 

  • RESILIATION

 

En cas de violation par l’Acceptant des articles ARTICLE 4ARTICLE 5 de la présente Licence, l’Offrant pourra résilier la présente Licence de plein droit.

 

  • DIVERS

 

Lorsque l’Acceptant distribue les Résultats Publics, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur les Résultats Publics avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.

Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.

Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.

La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos des Résultats Publics, objet de la présente Licence.

La présente Licence est régie par le droit français. Tout litige relatif à la présente Licence ou en relation avec celle-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.