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ACCORD DE RÉCIPROCITÉ

Le présent Accord de Réciprocité est conclu entre les Membres de l’association « Consortium eJustice », ci-après également désignées individuellement ou collectivement le « Membre » ou les « Membres ».

Attribution – Déclaration – Licence Publique

Les Membres sont autorisés à :

  • Utiliser gratuitement en interne et pour leurs besoins propres les résultats obtenus en collaboration avec d’autres Membres.
  • Exploiter commercialement les résultats obtenus en collaboration avec d’autres Membres, sous réserve d’une rémunération des contributeurs.

Selon les conditions suivantes :

  • Attribution : le Membre doit mentionner les contributeurs ayant collaboré à la création du résultat.
  • Déclaration : le Membre doit déclarer tous les résultats obtenus au Consortium eJustice, afin qu’il le répertorie sur son site.
  • Licence Publique : le Membre mandate le Consortium pour publier sur son site sous la Licence Ouverte eJustice les résultats obtenus avec financement d’un opérateur public.

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 3

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES TRAVAUX 5

ARTICLE 4 – FINANCEMENT 6

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 6

5.1 Connaissances Propres 6

5.1.1 Propriété des Connaissances Propres 6

5.1.2 Utilisation des Connaissances Propres 6

5.1.2.1 Utilisation des Connaissances Propres dans le cadre des Travaux 6

5.1.2.2 Utilisations des Connaissances Propres pour les Besoins Propres 7

5.1.3 Exploitation des Connaissances Propres 7

5.2 Résultats 7

5.2.1 Propriété des Résultats 7

5.2.2 Utilisation des Résultats 8

5.2.2.1 Utilisation des Résultats dans le cadre des Travaux 8

5.2.2.2 Utilisation des Résultats hors cadre des Travaux 8

5.2.3 Exploitation des Résultats 8

ARTICLE 6 – GARANTIES 9

6.1 Garantie de propriété intellectuelle 9

6.2 Garantie de bon fonctionnement 9

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE 9

7.1 Obligations du Membre Emetteur 9

7.2 Exclusion des obligations de confidentialité 10

7.3 Durée 11

ARTICLE 8 – DEFAILLANCE 11

8.1 Notification de la défaillance 11

8.2 Constatation de la défaillance 11

8.3 Reprise des Travaux 11

8.4 Interdiction d’Utiliser les Résultats 12

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 12

9.1 Responsabilité entre les Membres 12

9.2 Responsabilité pour les sous-traitants 12

ETANT PREALABLEMENT ENTENDU QUE :

Les Membres ont adhéré à l’association non lucrative « Consortium eJustice », dont l’objet est de diffuser sous la Licence Ouverte les travaux de recherche dans le domaine de l’eJustice ayant fait l’objet d’un investissement par un Opérateur Public.

Le but du présent document est de proposer un cadre contractuel pour l’organisation des travaux de recherche et leur placement sous la Licence Ouverte.

En conférant aux Membres d’un même Lot un droit d’Utilisation et d’Exploitation des Connaissances Propres et Résultats, le présent document vise à la création de biens communs réciproques, afin de stimuler la recherche dans le secteur de l’eJustice.

Le présent document instaure une collaboration entre les acteurs de l’eJustice conforme au Règlement d’exemption n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à certaines catégories d’accords de recherche et de développement.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

  • DEFINITIONS

 

Les termes suivants auront, pour l’exécution et l’interprétation de l’Accord, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Accord  désigne le présent document.
Affiliées désigne toute société détenant directement ou indirectement au moins 50% du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants d’un Membre, et/ou toute société étant détenue directement ou indirectement par un Membre, ou par une société contrôlant ce Membre telle que définie ci-avant et ce dans une proportion au moins égale à 50% du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants d’un Membre.  
Besoins Propres désigne toutes les activités de recherche et développement hors du Projet limitées aux activités internes réalisées par un Membre ou par l’un de ses Affiliées et à l’exclusion de toute activité réalisée à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins de recherche en collaboration avec des tiers.
Connaissances Propres  désigne tous les éléments de savoir-faire, informations (données, quels qu’en soient la nature et le support, tels que sans que cette liste soit limitative, procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données…), logiciels, inventions brevetées ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, appartenant, acquis et/ou contrôlés par un Membre antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention ou indépendamment de l’exécution de la Convention.
Consortium désigne l’association « Consortium eJustice ».
Convention désigne les conventions signées entre les Membres pour la création d’un Lot.
Exploiter ou Exploitation désigne toute exploitation d’une Connaissance Propre ou d’un Résultat ne constituant pas une simple Utilisation.
Informations Confidentielles      désigne toutes les informations, confidentielles et sensibles, de nature commerciale ou technique, communiquées par le Membre Emetteur et indiquées comme telles par une mention écrite telle que  « Confidentiel » ou l’apposition d’un tampon spécifique (telle que définie ci-dessous) au Membre Destinataire (telle que définie ci-dessous), relatives ou liées au Projet, et ce, quelle qu’en soit la forme, et qui :

  1. figurent sur un support tangible, visible ou enregistré (y compris, mais sans limitation, les équipements, matériels, logiciels, données, procédés, spécifications, plans et autres documents et éléments, et toutes informations, quel que soit leur support) et portant les mentions « Propriétaires » et/ou « Confidentielles » ou autres mentions à cet effet ; ou
  1. sont communiquées verbalement (et dûment identifiées Informations Confidentielles au moment de leur communication), et converties par la suite sur un support tangible, visible ou enregistré, et transmises au Membre Destinataire dans les trente (30) jours de ladite communication, avec les mentions définies ci-dessus ; ou
  1. sont la propriété de tiers non liés par le présent Accord, ladite propriété étant notifiée au Membre Destinataire par le Membre Emetteur.
Licence Ouverte désigne la licence ouverte secteur publique sans droit d’adaptation à laquelle le Membre a souscrit en adhérant au Consortium.
Opérateur Public désigne une personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.
Membre Destinataire désigne le Membre à laquelle sont communiquées les Informations Confidentielles.
Membre Emetteur désigne le Membre divulguant les Informations Confidentielles.
R&D Complémentaire désigne toutes les activités de recherche et développement réalisées hors du Projet par un Membre en collaboration avec des tiers, à l’exception des activités de recherche et développement relevant des Besoins Propres.
Résultats désigne tous les éléments de savoir-faire, informations (données, quels qu’en soient la nature et le support, tels que sans que cette liste soit limitative, procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données…), logiciels, inventions brevetées ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, élaborés ou obtenus pour la première fois par l’un des Membres au cours de la réalisation d’un Lot.
Lot désigne un ensemble de Travaux visant la réalisation d’un ou plusieurs Résultats.
Travaux désigne les activités réalisées par les Membres dans le cadre des Lots et décrites dans les Conventions.
Utiliser ou Utilisation désigne les droits d’utiliser, de modifier, d’adapter, de traduire, de copier, de reproduire, de fabriquer une Connaissance Propre ou un Résultat sous toute forme, par tous moyens, et sur tous supports connus ou inconnus, dans le cadre d’activités internes d’un Membre ou d’un de ses Affiliés et à l’exclusion de toute activité réalisée à des fins civiles, industrielles ou commerciales ou à des fins de recherche en collaboration avec des tiers.

 

  • OBJET ET NATURE DE L’ACCORD

 

L’objet de l’Accord est de déterminer les droits des Membres sur les Connaissances Propres et les Résultats. L’Accord concerne exclusivement l’objet indiqué ci-dessus ; il ne peut être étendu à d’autres domaines, sauf nouvel accord préalable et écrit entre les Membres.

Les Membres peuvent convenir de déroger à l’Accord et à la Licence Ouverte dans le cadre des Conventions. Le Lot dérogatoire est alors soumis à l’acceptation du Bureau statuant à la majorité simple.

 

  • ORGANISATION DES TRAVAUX

 

Chaque Lot donne lieu à la régularisation d’une Convention signée par un ou plusieurs Membres. La Convention peut notamment prendre la forme, au choix des Membres du Lot, d’un acte unilatéral, d’un convention d’indivision, d’un contrat de partenariat, d’un contrat de société ou d’un contrat d’association.

La Convention désigne un représentant des Membres composant le Lot, ainsi que les Travaux objet du Lot. Chaque Convention est adressée par ledit représentant au secrétaire du Consortium.

Les Membres s’engagent à collaborer activement et à prendre toute mesure raisonnable pour la bonne réalisation des Travaux et à s’échanger toute information nécessaire à la réalisation des Travaux ou pouvant impacter cette réalisation, sous réserve que cette information soit disponible.

Les Membres réaliseront les objectifs fixés par la Convention en exécutant leur part des Travaux sous leur entière responsabilité, chacune d’elles avec ses moyens propres en personnel, matériel et trésorerie.

 

  • FINANCEMENT

 

Les Travaux sont financés par les Membres, chacun d’eux pour sa part respective, conformément à leurs Conventions respectives, avec le concours éventuel d’un Opérateur Public.

Lorsqu’un Opérateur Public finance un Résultat en tout ou partie, le ou les Membres du Lot mandatent le Consortium afin qu’il publie le Résultat sous la Licence Ouverte.

Lorsqu’aucun Opérateur Public ne finance le Résultat, le ou les Membres du Lot peuvent décider à l’unanimité de mandater le Consortium afin qu’il publie le Résultat sous la Licence Ouverte.

 

  • DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    1. Connaissances Propres
      1. Propriété des Connaissances Propres

Chaque Membre conservera la propriété pleine et entière de ses Connaissances Propres.

Les Membres listent en annexe de chaque Convention les Connaissances Propres qui seront :

  • soit susceptibles d’être communiquées dans le cadre de l’exécution des Travaux et seulement si nécessaire,
  • soit nécessaires à l’Utilisation ou à l’Exploitation des Résultats et pour lesquelles elles acceptent de concéder des droits d’accès dans les conditions stipulées par cet article.

Le Membre déclarant une Connaissance Propre pourra indiquer les éventuelles restrictions qu’il souhaite apporter à l’Utilisation et/ou l’Exploitation de ladite Connaissance Propre.

      1. Utilisation des Connaissances Propres
        1. Utilisation des Connaissances Propres dans le cadre des Travaux

Sous réserve des éventuelles restrictions décrites en annexe à la Convention, des droits des tiers et du respect de la confidentialité des Connaissances Propres, chaque Membre participant à un Lot ayant des Connaissances Propres qui sont nécessaires aux autres Membres de ce même Lot pour l’exécution des Travaux s’engage à concéder un droit d’Utilisation sur ses Connaissances Propres aux Membres du Lot, sur demande expresse et justifiée.

La licence d’Utilisation est concédée pendant la durée du Lot concerné. Elle est non exclusive, non cessible, gratuite, sans droit de sous-licence, hors cas de sous-traitance, et limitée exclusivement aux besoins de la réalisation du Lot concerné.

Lorsque les Connaissances Propres sont des logiciels, le droit d’Utilisation ainsi concédé ne donne pas accès au code source du logiciel considéré, sauf autorisation préalable et écrite du Membre titulaire des droits sur lesdits logiciels. Toute autre licence sera discutée et agrée entre les Membres concernées.

La communication des Connaissances Propres et/ou le droit d’Utilisation concédé sur les Connaissances Propres ne pourront en aucun cas être interprétés comme conférant un droit quelconque autre que celui stipulé expressément dans l’Accord ni comme une divulgation au sens du droit des brevets.

        1. Utilisations des Connaissances Propres pour les Besoins Propres

Sous réserve des éventuelles restrictions décrites en Annexe à la Convention, des droits des tiers et du respect de la confidentialité des Connaissances Propres, chaque Membre d’un Lot s’engage à concéder aux autres Membres de ce Lot un droit d’Utilisation pour leurs seuls Besoins Propres, à titre gracieux, non exclusif et non cessible, de ses Connaissances Propres nécessaires à l’Utilisation des Résultats issus du Lot dans le seul cadre de leurs Besoins Propres. Cette licence comprend un droit de sous-licencier lesdites Connaissances Propres à leurs Affiliées pour l’Utilisation desdits Résultats pour leurs seuls Besoins Propres.

Cette licence d’Utilisation pour leurs seuls Besoins Propres est concédée à compter de l’achèvement des Travaux du Lot dans lequel a été généré ledit Résultat et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisation des Connaissances Propres dans les conditions décrites ci-dessus donnera lieu à une information préalable et écrite du Membre titulaire des droits sur cette Connaissance Propre par le Membre utilisateur ou son Affilié.

      1. Exploitation des Connaissances Propres

Chaque Membre s’engage à concéder aux autres Membres du Lot un droit d’Exploitation de ses Connaissances Propres dans la mesure strictement nécessaire à l’Exploitation d’un Résultat issu de ce Lot.

La rémunération due au Membre est déterminée pour chaque Exploitation d’un commun accord entre les Membres du Lot, en tenant notamment compte de l’importance de cette Connaissance Propre pour l’Exploitation du Résultat. A défaut d’accord à l’unanimité des Membres du Lot, chaque Membre peut saisir l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, afin qu’il désigne un arbitre chargé d’arrêter les quotes-parts de chaque Membre sur le Résultat. L’arbitre rend sa décision sous 15 jours. Il peut, s’il le souhaite, se faire assister par un expert.  

    1. Résultats
      1. Propriété des Résultats

Chaque Membre sera propriétaire de ses Résultats Individuels. Lorsque les Travaux seront réalisés en commun, les Membres seront copropriétaires des Résultats Communs.

L’identification des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats attendus de chaque Membre est précisée dans une annexe à la Convention.

Lorsqu’un Résultat est achevé, le représentant du Lot le déclare au Consortium. Si le Résultat a fait l’objet d’un financement par un Opérateur Public, le représentant adresse simultanément au Consortium le Résultat et sa documentation, aux fins de publication sous la Licence Ouverte.

      1. Utilisation des Résultats
        1. Utilisation des Résultats dans le cadre des Travaux

Sous réserve du respect de la confidentialité des Résultats, chaque Membre participant à un Lot ayant des Résultats qui sont nécessaires aux autres Membres de ce même Lot pour l’exécution des Travaux s’engage à concéder une licence sur ses Résultats aux Membres concernés sur demande expresse de ce Membre, en justifiant de son besoin et en précisant les Travaux concernés.

La licence d’Utilisation est concédée pendant la durée du Lot concerné sur les Résultats. Elle est gratuite, non exclusive, non cessible, sans droit de sous-licence, sauf cas de sous-traitance, et limitée exclusivement aux besoins de la réalisation du Lot concerné.

        1. Utilisation des Résultats hors cadre des Travaux
          1. Utilisation pour les Besoins Propres

Sous réserve du respect de la confidentialité des Résultats, chaque Membre participant à un Lot s’engage à concéder aux autres Membres de ce même Lot, un droit d’utilisation pour leurs seuls Besoins Propres, à titre gracieux, non exclusif et non cessible de ses Résultats développés dans ce même Lot.

Cette licence d’utilisation comprend un droit de sous-licencier lesdits Résultats à leurs Affiliées pour l’Utilisation desdits Résultats dans le seul cadre de leurs Besoins Propres.

Cette licence pour leurs seuls Besoins Propres est concédée pour la durée du Lot concerné. Elle sera renouvelée sur demande dans les mêmes conditions.

L’utilisation des Résultats dans les conditions décrites ci-dessus donnera lieu à une information préalable et écrite des Membres concernées.

          1. Utilisation pour la R&D Complémentaire

Sous réserve du respect de la confidentialité des Résultats, chaque Membre participant à un Lot s’engage à concéder aux autres Membres de ce même Lot, un droit d’utilisation avec droit de sous-licence vers le tiers concerné pour mener des activités de R&D Complémentaire, à titre gracieux, non exclusif et non cessible, de ses Résultats développés dans ce même Lot.

Cette licence d’utilisation pour mener des activités de R&D Complémentaire est concédée, pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation des Résultats dans les conditions décrites ci-dessus donnera lieu à une information préalable et écrite des Membres concernés.

      1. Exploitation des Résultats

Chaque Membre peut exploiter les Résultats issus des Travaux de son Lot.

La rémunération due à chacun des Membres est déterminée pour chaque Exploitation d’un commun accord entre les Membres du Lot, en tenant notamment compte de la contribution de chacun pour la création et l’exploitation du Résultat. A défaut d’accord à l’unanimité des Membres du Lot, chaque Membre peut saisir l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, afin qu’il désigne un arbitre chargé d’arrêter les quotes-parts de chaque Membre sur le Résultat. L’arbitre rend sa décision sous 15 jours. Il peut, s’il le souhaite, se faire assister par un expert.  

 

  • GARANTIES

 

    1. Garantie de propriété intellectuelle

Le Membre garantit aux autres Membres qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure l’Accord. A ce titre, le Membre déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Connaissances Propres et Résultats. Le Membre garantit qu’à la date de la signature du Contrat, les Connaissances Propres et Résultats sont libres de toute servitude, de caution, de nantissement ou de garantie établi ou connu par le Membre. Le Membre garantit qu’aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle relative aux Connaissances Propres et Résultats n’est de nature à priver les autres Membres de la jouissance des droits objets de l’Accord.

Le Membre garantit notamment que les Connaissances Propres et Résultats ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques. Le Membre garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’existe aucune revendication dont il ait connaissance. Chaque Membre fait également son affaire personnelle des droits que des salariés ou tiers pourraient revendiquer sur les Connaissances Propres et Résultats dont elle est propriétaire ou copropriétaire. Il s’engage à obtenir les autorisations ou cessions de droits nécessaires à l’Utilisation et à l’Exploitation des Connaissances Propres et Résultats.

A ce titre, le Membre garantit les autres Membres contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution de l’Accord aurait porté atteinte. Dans le cas d’une condamnation judiciaire d’un Membre du fait d’une Connaissance Propre ou d’un Résultat d’un autre Membre, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par cet autre Membre seront pris en charge par le Membre au titre de la garantie d’éviction.

En outre, le Membre devra procéder à ses frais au remplacement des éléments contrefaisants, si un élément de substitution de caractéristiques et de performances égales ou supérieures existe sur le marché français ou étranger ou par le développement d’un autre élément non contrefaisant.

    1. Garantie de bon fonctionnement

Les Connaissances Propres et les Résultats sont mis à disposition par les Membres en l’état, sans garantie de bon fonctionnement ni maintenance corrective.

 

  • CONFIDENTIALITE

 

    1. Obligations du Membre Emetteur

Le Membre Emetteur indiquera clairement, dans la mention de confidentialité apposée sur l’Information Confidentielle, la désignation légale du Membre Emetteur de cette Information Confidentielle.

Dès lors que des Informations Confidentielles lui sont communiquées par le Membre Emetteur, le Membre Destinataire s’engage à :

            1. traiter l’ensemble des Informations Confidentielles reçues du Membre Emetteur comme étant strictement confidentielles et, sauf autorisation expresse obtenue par écrit du Membre Emetteur, ne pas les divulguer à des tiers ni les publier (sauf disposition contraire stipulée dans les présentes), et n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux fins autorisées dans l’Accord ;
            1. ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés ou aux employés de ses Affiliées ayant nécessairement besoin d’en connaître ;
            1. s’assurer que l’ensemble des employés et les employés de ses Affiliées ayant accès aux Informations Confidentielles ont pris connaissance de la nature confidentielle de celles-ci et des obligations visées à l’Accord et respectent les obligations de confidentialité décrites à cet article. Le Membre Destinataire s’engage donc tant en son nom que pour le compte de ses Affiliées au respect des obligations décrites dans le présent article ;
            1. ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls tiers licenciés ayant à en connaître et à leur faire signer au préalable un engagement de confidentialité comportant des engagements au moins identiques à ceux du présent article ; 
            1. notifier le Membre Emetteur dès qu’elle aurait connaissance d’une violation de la présente disposition de l’Accord par l’un de ses employés, l’un des employés de ses Affiliées ou des tiers licenciés, et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que ladite divulgation en violation de l’Accord cesse immédiatement ;
            1. protéger les Informations Confidentielles en usant au minimum des mêmes moyens que ceux mis en place pour protéger ses propres Informations Confidentielles et dans tous les cas en prenant toutes les dispositions adéquates ;
            1. ne pas effacer, altérer ou rendre illisibles les mentions de confidentialité ou de propriété figurant sur les Informations Confidentielles ;
            1. sur demande écrite du Membre Emetteur, certifier dans les meilleurs délais la destruction ou la restitution des Informations Confidentielles et de l’ensemble des copies qui en ont été faites, au Membre Emetteur ;
            1. cesser immédiatement d’utiliser les Informations Confidentielles et l’ensemble des copies de celles-ci à la demande écrite du Membre Emetteur, tant que cette demande ne s’oppose pas aux obligations découlant du présent Accord.
    1. Exclusion des obligations de confidentialité

Les obligations de confidentialité décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas à des Informations Confidentielles :

            1. qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ou qui le deviendraient après leur communication autrement que du fait d’une violation de l’Accord sous réserve que le Membre récepteur puisse en apporter la preuve ;
            1. qui étaient déjà connues du Membre Destinataire préalablement à leur transmission par le Membre Emetteur sous réserve que le Membre Destinataire en apporte la preuve par des documents écrits, ou qui sont obtenues par le Membre Destinataire en toute bonne foi et en toute légalité d’un tiers qui, à la connaissance du Membre Destinataire, n’a pas obtenu lesdites informations, directement ou indirectement, du Membre Emetteur alors qu’il était lié par une obligation de confidentialité ; ou
            1. pour lesquelles le Membre Destinataire peut apporter la preuve par des documents écrits que lesdites informations ont été développées indépendamment par le Membre Destinataire sans connaissance préalable des Informations Confidentielles obtenues du Membre Emetteur.

Les obligations visées ci-dessus ne s’appliqueront pas à la divulgation spécifique d’Informations Confidentielles si ladite divulgation est effectuée dans l’une des conditions suivantes :

(a) les informations sont communiquées du fait d’une injonction gouvernementale ou judiciaire ou de l’application de dispositions d’ordre public d’une loi. Dans ce cas, le Membre faisant l’objet de ladite injonction ou de ladite loi applicable informera par écrit le Membre Emetteur de son obligation de communiquer les Informations Confidentielles, préalablement à leur communication afin de déterminer ensemble les modalités de cette communication et cette communication devra se limiter au strict nécessaire; ou

(b) les informations sont communiquées à un tiers, quel qu’il soit, avec l’accord préalable écrit du Membre Emetteur.

    1. Durée

Les obligations de confidentialité contenues dans l’Accord resteront en vigueur pour les Membres pendant la durée de l’Accord et jusqu’à dix (10) ans après l’expiration ou la résiliation de l’Accord, quelle qu’en soit la raison.

Passé ce délai, les obligations de confidentialité contenues dans l’Accord cesseront d’être en vigueur, à l’exception des droits et obligations relatifs  à d’autres Informations Confidentielles reçues d’un tiers et communiquées par le Membre Emetteur au Membre Destinataire pendant la durée de l’Accord, accompagnées d’une notification à la date de la divulgation stipulant les droits du Membre Emetteur et les obligations du Membre Destinataire vis-à-vis desdites Informations Confidentielles, ainsi que la durée spécifique retenue.

Les Informations Confidentielles devront être détruites ou restituées au Membre dont elles émanent, immédiatement à sa demande par écrit, la destruction des Informations devant être confirmée par écrit au Membre qui les a transmises.

 

  • DEFAILLANCE

 

    1. Notification de la défaillance

Chaque Membre s’engage à faire part par écrit un (1) mois après la survenance du fait générateur aux autres Membres, de toutes difficultés rencontrées au titre de l’exécution de la Convention en vue de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires pour y pallier.

    1. Constatation de la défaillance

La constatation par tout Membre d’une éventuelle défaillance d’un autre Membre, qui serait de nature à mettre en cause, de façon substantielle, les obligations de l’Accord ou les engagements pris vis-à-vis de l’Etat dans le cadre de la Convention, sera notifiée par ledit Membre aux autres Membres par lettre recommandée avec avis de réception.

Si dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre, le Membre défaillant n’a pas remédié à son manquement, la défaillance sera réputée effective.

    1. Reprise des Travaux

Si cette défaillance rendait impossible pour le Membre défaillant la réalisation des Travaux lui incombant dans les délais définis dans sa Convention, lesdits Travaux pourront être repris, soit par un ou plusieurs des autres Membres, soit par un tiers choisi par les autres.

Le Membre défaillant devra dans ce cas :

  • indemniser les autres Membres pour les dommages directs supportés du fait de sa défaillance ;
  • mettre gratuitement et sans délai à la disposition des autres Membres ou du tiers choisi par ces derniers, ses Connaissances Propres et nécessaires à l’exécution des Lots concernés ainsi que les Résultats obtenus au cours de l’exécution desdits Lots jusqu’au jour de sa défaillance. Lesdites Connaissances Propres ne pourront être utilisées que pour la seule exécution des Lots concernés ;
  • ne plus Utiliser ou Exploiter les droits de propriété intellectuelle des autres Membres portant sur les Résultats ou qui ont été nécessaires à l’obtention desdits Résultats ;
    1. Interdiction d’Utiliser les Résultats

Le Membre défaillant ne pourra pas Utiliser ou Exploiter les Résultats qu’il a obtenus au cours de l’exécution du Lot concerné et dont il est propriétaire ou copropriétaire, pour développer un projet concurrent à celui objet dudit Lot ou coopérer dans un domaine des Travaux du Lot avec une ou plusieurs sociétés concurrentes des autres Membres, à compter du jour de sa défaillance et jusqu’à l’expiration de l’Accord.

 

  • RESPONSABILITE

 

    1. Responsabilité entre les Membres

Les Membres ne seront pas solidairement responsables de l’exécution des Travaux menés dans le cadre des Lots.

Tous les Travaux et toutes les opérations exécutés dans le cadre des Lots, le sont sous la responsabilité propre de chaque Membre. Chacun des Membres est entièrement responsable de l’exécution de ses Travaux, les réalise à ses propres risques et sous sa seule responsabilité, et assume l’ensemble des conséquences qui en découlent. A ce titre, chaque Membre devra faire son affaire des risques auxquels pourraient être exposés les personnels et les matériels affectés à la réalisation des Lots.

Les conséquences des demandes de tiers, en réparation d’un préjudice directement subi qui résulterait de l’exécution de l’Accord, seront supportées en totalité par le Membre responsable. Les Membres ne pourront en aucun cas être tenus solidairement responsables du préjudice qui pourrait être occasionné à un tiers par le Membre responsable.

    1. Responsabilité pour les sous-traitants

Les Membres pourront sous-traiter tout ou partie des Travaux dont ils sont responsables, sous leur entière responsabilité, sous réserve de respecter les termes de leurs Conventions respectives. Chacun des Membres restera entièrement responsable de l’exécution de l’intégralité de ses Travaux, et de l’exécution le cas échéant de ses obligations au titre de l’Accord par l’un de ses sous-traitants.

Ainsi, ledit Membre s’assurera que :

  • le sous-traitant n’aura accès à aucun Résultat ou aucune Connaissance Propre d’un autre Membre sans accord préalable écrit de celui-ci ;
  • Le contrat de sous-traitance sera établi dans des termes compatibles avec ceux de l’Accord. A ce titre, chaque Membre s’engage à acquérir les droits de propriété intellectuelle des Résultats, obtenus par ses sous-traitants dans le cadre de l’Accord, nécessaires au respect de ses obligations vis-à-vis des autres Membres au titre de l’Accord.

La signature du présent Accord vaut accord des Membres pour donner aux sous-traitants un accès aux Informations Confidentielles sous réserve de la conclusion préalable d’un accord comportant des engagements de confidentialité conforme au présent Accord, aux Connaissances Propres et aux Résultats, strictement nécessaires à la réalisation de la partie sous-traitée des Travaux et uniquement dans ce but.